Conditions générales
Culturelive

1. Identification de Culturelive

La société REEWORK (« Culturelive ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°909 821 381, dont le siège social est situé 20 rue Marius Aufan 92300 Levallois-Perret.

Culturelive peut être contactée aux coordonnées suivantes hello@culture-live.com.

2. Services proposés

Culturelive propose au client identifié au Devis tel que défini à l’article « Documents contractuels » (le « Client ») une solution d’engagement pour ses employés, avec un mécanisme de jetons engage-to-earn (les « Services ») par le biais de la plateforme Culturelive (la « Plateforme »).

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et Culturelive est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le devis (le "Devis") : Il est établi sur la base des besoins du Client. Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales. En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)

Les conditions générales (les "Conditions Générales") : Elles définissent les modalités d’utilisation des Servicesls obligations respectives des parties. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

4. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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5. Modalités d'accès et de souscription aux Services

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Une fois le Devis accepté par le Client, Culturelive ouvre un compte au nom du Client qui lui permet notamment de gérer son utilisation des Services et d’accéder à la Plateforme (le « Compte ») lui donnant accès à un espace entreprise (« l’Espace Entreprise »). L’Espace Entreprise permet au Client de gérer les paramètres d’utilisation de la Plateforme et, notamment, de définir les actions qu’il souhaite récompenser et de définir les récompenses associées.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Entreprise après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe fourni par Culturelive.

Le Client devra compléter son Compte en renseignant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur la Plateforme.

Une fois le Compte du Client créé, le Client peut librement créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs ») dans la limite du nombre souscrit et indiqué dans le Devis.

Il appartient également au Client de sélectionner parmi les Utilisateurs ceux qui seront en charge de son administration (les « Administrateurs », désignés ensemble avec les Utilisateurs les « Utilisateurs »).

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

6. Description des Services 

6.1. Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Culturelive n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client souscrit sont décrits dans le Devis.

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent : 

• Intégration de la Plateforme à l’espace de travail du Client si cela est précisé dans le Devis (Slack, Teams, ou tout autre outil précisé dans le Devis) ;
• Accès à une interface permettant au Client et aux Administrateurs de :
  
  • Déterminer les actions engageantes qu’il souhaite promouvoir en les choisissant directement parmi la liste proposée sur la Plateforme ou en les définissant et les créant lui-même ;
  • Associer à chaque action engageante une valeur ;
  • Permettre aux Utilisateurs de proposer des actions engageantes qui devront être validées en amont par les Administrateurs ;
• Accès à une interface permettant aux Utilisateurs de :
  
  • Remonter des actions engageantes réalisées par d’autres Utilisateurs ;
  • Connaitre les actions engageantes reconnues au sein de l’entreprise du Client ; 
  • Accéder à son solde de jetons de récompense ;
  • Demander la conversion de ses jetons de récompense en option fongible.

Culturelive se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

6.2. Les prestations complémentaires 

6.2.1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, Culturelive fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Culturelive pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

6.2.2. Hébergement

Culturelive assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

6.2.3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter Culturelive aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Culturelive ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, Culturelive estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

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7. Durée de souscription aux Services 

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 an.

Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». 

8. Conditions financières de Culturelive

‍8.1. Prix des Services 

Les prix des Services auxquels le Client souscrit sont indiqués dans le Devis et sont établis notamment en fonction du nombre d’Utilisateurs.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de Culturelive. 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Culturelive est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de Culturelive peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2. Modalités de facturation et de paiement de Culturelive 

Les modalités de facturation et de paiement de Culturelive sont spécifiées dans le Devis.

Le Client garantit à Culturelive disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, Culturelive se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.

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9. Droits de propriété intellectuelle 

9.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 

La Plateforme est la propriété de Culturelive, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Culturelive consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. 

Le Client et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

9.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus 

Dans le cadre de son utilisation des Services, le Client sera amené à publier sur la Plateforme des contenus de toute nature (les « Contenus ») qui pourront être diffusés à l’ensemble des Utilisateurs. Ces éléments sont la propriété exclusive du Client. 

Les systèmes, logiciels structures, infrastructures, bases de données et Contenus de toute nature exploités par le Client dans le cadre de son activité et communiqués au Prestataire en vue de l’exécution du Contrat sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par le Client, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Culturelive ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation des Contenus et des éléments auxquels il aurait accédé ou qui lui seront transmis par le Client, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

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‍10. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

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11. Obligations et responsabilité du Client 

11.1. Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à Culturelive toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

11.2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

• garantit que les informations transmises à Culturelive pour la création de son Compte sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter Culturelive aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Culturelive » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Culturelive aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès.

11.3. Concernant l’utilisation des Services

11.3.1.

‍Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

11.3.2.‍

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Culturelive ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Culturelive ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Culturelive,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Culturelive.

11.3.3.

Le Client est responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par les Utilisateurs. Il garantit à Culturelive qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. 

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

11.3.4.

Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Utilisateurs.

11.3.5.

Le Client reconnait expressément qu’il lui appartient de définir les actes d’engagement qu’il souhaite reconnaitre au sein de son entreprise et de définir pour chaque acte d’engagement la valeur qu’il souhaite lui accorder en termes de jeton de récompense sur la Plateforme.

11.3.6.

Le Client est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant afin de proposer aux Utilisateurs de convertir leurs jetons de récompense en options fongibles, qu’il détermine librement. 

Le Client s’engage à ce titre à prévoir une enveloppe globale mensuelle équivalente à un montant minimum de 10 euros par mois par Utilisateurs, destinée à être reversée aux Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme en contrepartie des jetons qu’ils ont obtenus. Le Client reconnait expressément que le prix des Services ne comprend pas l’enveloppe que le Client consacre pour valoriser et reconnaitre les actions des Utilisateurs. En aucun cas Culturelive ne pourra être tenue au paiement de ces récompenses.

11.3.7.

Le Client reconnait expressément qu’afin de pouvoir utiliser les services proposés par Culturelive sur la Plateforme, les Utilisateurs devront accepter les conditions d’utilisation de la Plateforme lors leur accès à leur compte.

11.3.8.

Le Client garantit Culturelive contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera Culturelive du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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12. Obligations et responsabilité de Culturelive 

Culturelive s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

‍12.1. Concernant la qualité des Services

Culturelive fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. 

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

Culturelive n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms, fournisseurs cloud ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

Culturelive est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Client reconnait expressément que la Plateforme offre une solution supplémentaire pour favoriser l’engagement des collaborateurs en entreprise et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

‍12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Culturelive fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j, sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Culturelive fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de Culturelive, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

‍12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Culturelive fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Culturelive fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

‍12.5. Concernant la publication de contenus

Culturelive intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si Culturelive reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

12.6. Concernant les relations entre utilisateurs

L’intervention de Culturelive est limitée à la seule fourniture des Services, à l’exclusion de tout autre. En aucun cas Culturelive n’intervient dans la politique de gestion des ressources humaines du Client.

Culturelive ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité dans le cadre des relations des Utilisateurs entre eux ou entre Culturelive et les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

12.7. Concernant le renvoi vers des sites tiers sur la Plateforme

Culturelive peut publier sur la Plateforme des contenus renvoyant notamment vers des sites tiers ou des plateformes tierces afin notamment de permettre la conversion des jetons.

Culturelive ne peut en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des sites et plateformes exploités par des tiers (y compris par ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou les Utilisateurs peuvent accéder par l’intermédiaire de la Plateforme.

Culturelive n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Culturelive n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et/ou le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur et/ou le Client serai(en)t orienté(s) par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12.8. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

Culturelive peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

Culturelive peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

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13. Limitation de la responsabilité de Culturelive 

La responsabilité de Culturelive est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Culturelive ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus par le Client pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. 

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14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Culturelive constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

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15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

‍15.1. Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable. 

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Culturelive, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Client disponible sur la Plateforme.

15.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par Culturelive en qualité de sous-traitant

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, Culturelive est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 du présent Contrat.

Obligations de Culturelive vis-à-vis du Client

• Traitement des données :

Culturelive s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Culturelive s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Culturelive est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

Culturelive s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Culturelive veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

• Autres sous-traitants :

Culturelive est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Culturelive informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. Culturelive pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si Culturelive ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de 30 jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Culturelive de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Culturelive demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

Culturelive est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et Fourniture d’informations :

Culturelive s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

• Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, Culturelive s’engage à assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à Culturelive, cette dernière doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

Culturelive s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

• Sort des données :

Culturelive s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Documentation :

Culturelive met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Culturelive aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Culturelive de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. Culturelive se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Culturelive et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Culturelive, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Culturelive, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Culturelive. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Culturelive afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

• Réutilisation des données par Culturelive:

Le Client autorise par les présentes Culturelive à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de Culturelive, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par les Utilisateurs. Culturelive agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la Protection des Données dans le cadre des traitements précités.

• Obligations du Client vis-à vis de Culturelive:

Le Client s’engage à :

• fournir à Culturelive les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Culturelive, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

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16. Obligations respectives de Culturelive en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

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17. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

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18. Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 30 jours avant la fin de la Période en cours, par : 

• Le Client, en adressant à Culturelive une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Culturelive »
• Culturelive, en adressant un email au Client. 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. 

Culturelive peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

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19. Sanctions en cas de manquement 

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») : 

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Culturelive, 
• ne pas utiliser les Services pour un tiers, 
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Culturelive peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que Culturelive juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Culturelive pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Culturelive demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

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20. Modification des Conditions Générales

Culturelive peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email 60 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client. 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, Culturelive considère que le Client les a acceptées.

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21. Langue 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

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22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et Culturelive, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

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Annexe 1

Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par Culturelive pour le compte du Client

Finalités du traitement de données à caractère personnel : Réalisation des Services.

Nature des opérations de traitement : La collecte, l'enregistrement, la conservation, la communication par transmission, l'organisation, la structuration, la consultation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'effacement, la destruction.

Type de données à caractère personnel traitées : Données d'identification, données professionnelles, données de connexion, données de navigation.

Catégories de personnes concernées : Utilisateurs (employés du Client).

Durée du traitement : Durée du Contrat.

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2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Amazon Web Services

Activités de traitement sous-traitées : Hébergement
Localisation des traitements : Paris, Dublin
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : N/A

SendingBlue

Activités de traitement sous-traitées : Envoi de mails
Localisation des traitements : Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : N/A

Mezmo LogDNA (https://www.mezmo.com/privacy-shield)

Activités de traitement sous-traitées : Analyse des logs applicatifs (rétention policy de 14 jours)
Localisation des traitements : Etats-Unis
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : https://www.mezmo.com/dpa

AuthO

Activités de traitement sous-traitées : Login
Localisation des traitements : Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : N/A

Monday

Activités de traitement sous-traitées : Project Management à des fins de Customer Success
Localisation des traitements : Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : N/A

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