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CULTURE LIVE
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Le 13/12/2018

2018
décembre

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à la société SOMA TIC exploitant sous le nom commercial CULTURE LIVE (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site CULTURE LIVE et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines, et tous les autres sites par le biais desquels CULTURE LIVE fournit les Services CULTURE LIVE (collectivement, le « Site »), nos applications pour mobiles, tablettes et smartphones, et les interfaces de programme d’application (collectivement, les « Application ») ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services CULTURE LIVE»).
Le Site, l’Application et les Services CULTURE LIVE sont désignés collectivement ci-après la « Plateforme CULTURE LIVE ».
L'utilisation et l'accès de la Plateforme CULTURE LIVE accessible à l'URL www.culture-live.com emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU") applicables notamment à l'ensemble des Services CULTURE LIVE.
Les présentes CGU ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition des Services CULTURE LIVE de réservation en ligne de prestations culturelles de toute forme (spectacle, concert, exposition, musée, théâtre, danse) proposées par des professionnels (les "Professionnels").
CULTURE LIVE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable de plein droit et avec effet immédiat à toute personne qui accède à la Plateforme CULTURE LIVE, la visite et/ou l'utilise dans l'une de ses fonctionnalités (les "Utilisateurs").

  1. LES SERVICES CULTURE LIVE

La Plateforme CULTURE LIVE permet à l'Utilisateur de rechercher une manifestation culturelle et de réserver directement une ou des places auprès des Professionnels.
La réservation s'effectue directement auprès des Professionnels via la Plateforme CULTURE LIVE.
La disponibilité d’une activité est indiquée au moment de la demande de réservation effectuée par l’Utilisateur.
CULTURE LIVE met à disposition des Professionnels tous les outils pour planifier et mettre à jour leurs disponibilités.
De cette manière, CULTURE LIVE garantit de faire tout son possible pour que la disponibilité soit effective.
Pour autant, CULTURE LIVE ne peut être tenue responsable de la fiabilité et de la bonne tenue à jour du planning de chaque Professionnel.
Le Professionnel est seul responsable d’une éventuelle indisponibilité.
L’Utilisateur accepte dans ce cadre d’être contacté par le Professionnel concerné afin d’effectuer une nouvelle réservation dans l’hypothèse où le Professionnel ne serait plus disponible au créneau demandé initialement par l’Utilisateur.
A cet effet, ce dernier est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Professionnel concerné.
Par ailleurs, bien que CULTURE LIVE fasse tout son possible pour fournir un service de qualité, CULTURE LIVE ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et ne peut être tenue pour responsable de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu'elles soient temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de la Plateforme CULTURE LIVE).
Chaque Professionnel demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées sur la Plateforme CULTURE LIVE, y compris de ses tarifs et disponibilités des manifestations culturelles qu'il organise.
La Plateforme CULTURE LIVE n'est nullement une plateforme de recommandation ou d'approbation de la qualité, du niveau de service proposés aux Utilisateurs        .
Cependant, les prestations culturelles proposées par le Professionnels sont soumis à l'avis des Utilisateurs.
Par conséquent, les avis présents sur la Plateforme CULTURE LIVE émanent des Utilisateurs et non de CULTURE LIVE.

  1. GRATUITE DU SERVICE

 

Les Service CULTURE LIVE sont gratuits et n'ont aucun impact sur les prix proposés par le Professionnels.
En effet, aucun frais supplémentaire de réservation n'est ajouté au tarif pratiqué par le Professionnel.
Par conséquent, CULTURE LIVE s'engage à ce que le prix affiché sur sa Plateforme CULTURE LIVE soit égal au prix affiché par le Professionnel.
La réservation d'une prestation culturelle peut être gratuite ou payante.
En cas de prestation payante, le paiement s'effectuera via la Plateforme CULTURE LIVE.
Pour certaines manifestations culturelles proposées par les Professionnels, la Plateforme CULTURE LIVE permet à l'Utilisateur de réserver un billet, le paiement ne s'effectuant que le jour de ladite manifestation auprès du Professionnel sur présentation du billet édité depuis la Plateforme CULTURE LIVE.
Toute demande de facture pourra être adressée directement au Professionnel, une fois l'activité réglée à ce dernier, le Professionnel étant seul compétent et habilité pour établir une facture.
CULTURE LIVE ne fournit à l'Utilisateur qu'un récépissé de paiement sous format PDF.

  1. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

 

Dans le cadre de la création du compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci- après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte personnel.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de CULTURE LIVE.
L'Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier.
A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services de la Plateforme CULTURE LIVE en particulier lorsqu'il y accède à partir d'un ordinateur public. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants.
Tout accès ou utilisation des services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs feront l’objet d’un traitement automatisé dont seuls le personnel habilité de CULTURE LIVE et les Professionnels concernés habilités seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation des Services CULTURE LIVE, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par l’Utilisateur, dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés ("Newsletter").
En prenant connaissance de ses CGU, l’Utilisateur autorise ces pratiques.
L'Utilisateur est ainsi informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à CULTURE LIVE et ses partenaires clients Professionnels, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'Utilisateur autorise également CULTURE LIVE à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'Utilisateur de certaines fonctions des Services CULTURE LIVE.
En application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un email à l’adresse suivante : service-client@culture-live.com.

CULTURE LIVE, étant amené à traiter des données à caractère personnel a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL.
Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n° 2031069.

  1. COOKIES

 

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion à la Plateforme CULTURE LIVE.
Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des services. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1 an. Il est possible de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

  1. CARTE BANCAIRE ET TRANSFERT BANCAIRE

Si applicable et disponible, certains Professionnels offrent la possibilité d'être payés directement (en totalité ou partiellement, selon ses conditions de paiement) lors du processus de réservation grâce à des moyens de paiement en ligne sécurisés (dans la mesure de l'offre proposée par la banque de l'Utilisateur). Pour certaines prestations culturelles, CULTURE LIVE s'occupe du paiement (via un processeur de paiement tiers).
Le paiement est réalisé de manière sécurisée depuis la carte de crédit/débit ou compte bancaire de l'Utilisateur vers celui du Professionnel, par l'intermédiaire d’un processeur de paiement tiers.
Tout paiement géré par CULTURE LIVE constitue dans chaque cas le règlement définitif du tarif dû de la réservation en votre nom pour le service correspondant et il ne sera pas possible de demander le remboursement de cette somme.
Pour certains tarifs (non remboursables) ou offres spéciales, les Professionnels se réservent le droit de demander un paiement à l'avance par virement bancaire (si disponible) ou par carte de crédit et par conséquent une préautorisation de la carte bancaire de l'Utilisateur ou un prélèvement d'un certain montant (parfois sans possibilité de remboursement) sur cette même carte lors de la réservation.
Avant d’effectuer la réservation, l'Utilisateur doit consulter avec attention les détails (de la réservation) de la prestation pour prendre connaissance de telles conditions.
Il ne vous sera pas possible de demander le remboursement de tout prélèvement valide ou autorisé effectué par le Professionnel sur la carte de crédit (y compris pour les tarifs avec prépaiement, les non-présentations et les annulations payantes).

  1. RELATIONS AVEC LE PROFESSIONNEL

En effectuant une réservation avec un Professionnel, l'Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de vente propres à ce dernier (conditions de réservation, d'annulation, conditions de recours…).
Les conditions générales de vente propres à chaque Professionnel sont indiquées sur les pages d'informations du Professionnel présentes sur la Plateforme CULTURE LIVE ; elles sont également rappelées au cours du processus de réservation et dans l’e-mail ou billet (le cas échéant) de confirmation.
Dans le cas où un Professionnel ne disposerait pas de conditions générales de vente, il appartient à l'Utilisateur de prendre directement contact auprès de ce dernier pour toutes questions portant sur les conditions de la réservation à effectuer ou effectuée.

  1. AVIS DES UTILISATEURS


L'Utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur la Plateforme CULTURE LIVE concernant un Professionnel visité par l'intermédiaire des Services CULTURE LIVE.

Conditions de publication des avis

●  Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur est lui-même un professionnel du spectacle en ce qu'il accueillerait dans ses locaux des prestations culturelles, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur la Plateforme CULTURE LIVE.

●  L'avis doit concerner exclusivement le Professionnel chez qui l’Utilisateur s'est rendu. Tout avis portant sur un autre Professionnel sera supprimé par CULTURE LIVE.

Motifs de rejet des avis

L’utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :

●  si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur;

●  si CULTURE LIVE estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée;

●  si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;

●  si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés;

●  si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans
aucune signification ;

●  si le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté ;

●  si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;

●  si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;

●  si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur;

●  si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles
que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro
de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;

●  si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de
compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;

●  si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;

●  si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou
numéros de téléphone ;

●  si le contenu textuel est clairement du spam.

En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, CULTURE LIVE mettra fin à l'inscription de l’Utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.


Modération des avis

La modération des avis a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine a priori. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante service-client@culture-live.com en précisant les motifs de sa demande de modération.

L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : service-client@culture.com.
Les avis sont publiés pendant une durée limitée à 1 an à compter de leur publication.
L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par CULTURE LIVE à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de CULTURE LIVE et être publié sur ces sites partenaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes.
L'Utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante : service-client@culture-live.com.


Avis de la part des accompagnants de l’Utilisateur

L'Utilisateur qui réserve une activité chez un Professionnel pour plusieurs personnes est invité à indiquer les emails de ses accompagnants pour que leur soient transmis les informations pratiques concernant la réservation (adresse du Professionnel, heure de réservation...).
L'Utilisateur reconnaît dans ce cas avoir reçu l'autorisation préalable de ses accompagnants pour transmettre leurs adresses email dans ce contexte. Chaque accompagnant est ensuite invité à poster un avis sur son expérience chez le Professionnel visité.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE


Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CULTURE LIVE n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de CULTURE LIVE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services CULTURE LIVE.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.
Par ailleurs, il est rappelé que CULTURE LIVE n'intervient nullement en qualité de vendeur mais seulement en qualité d'intermédiaire mettant en relation un Utilisateur avec un Professionnel.
Aucun lien contractuel ne se crée entre CULTURE LIVE et l'Utilisateur à l'occasion d'une réservation effectuée via la Plateforme CULTURE LIVE.
A cet effet, CULTURE LIVE ne pourrait être tenue responsable pour (i) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) du Professionnel (y compris ses tarifs et ses disponibilités) mises à disposition sur la Plateforme CULTURE LIVE ; (ii) tous services fournis proposés par le Professionnel ou d’autres partenaires commerciaux ; (iii) tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par l'Utilisateur imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme CULTURE LIVE, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ; ou (iv) tout incidents et/ou accidents qui pourraient survenir lorsque l’Utilisateur se trouve chez le Professionnel.
Seule la responsabilité du Professionnel pourra être engagée.

  1. DUREE – RESILIATION

L’Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme CULTURE LIVE et utiliser les Services CULTURE LIVE pour une durée indéterminée.
La clôture du compte personnel de l’Utilisateur à son initiative vaut résiliation des présentes CGU, qui demeureront néanmoins applicables pour toute réservation effectuée sur la Plateforme CULTURE LIVE sans pour autant avoir un compte personnel actif.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU,               CULTURE LIVE peut résilier, de plein droit, à tout moment et sans préavis, les CGU, par courrier électronique ou postal avec demande d’avis de réception ou tout autre service de délivrance de courrier contre reçu adressé à l’Utilisateur, aux adresses électroniques ou postales mentionnées par l’Utilisateur sur la Plateforme CULTURE LIVE, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès à la Plateforme CULTURE LIVE ainsi qu'aux Services CULTURE LIVE.

  1. LOI APPLICABLE- TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Les personnes qui accèdent à la Solution sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit français.

Toutes difficultés d'interprétation, d'exécution et tous différends relatifs aux CGU et plus généralement à l'accès au site et l'utilisation de ses services seront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Rodez (12000) et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.